19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1984
Numéro: 1984012196
Page: 6912
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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