Lex Iterata

Texte 1984012196

19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1984
Numéro
1984012196
Page
6912
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex