Lex Iterata

Texte 1984021186

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-7-1984
Numéro
1984021186
Page
10064
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974120601
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