Lex Iterata

Texte 1984012290

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983 concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1984
Numéro
1984012290
Page
6920
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984912045
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