Lex Iterata

Texte 1984012184

27 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3, # 6, de l'arrêté royal du 27 mai 1982 d'exécution des articles 13, 18, 23 et 24 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1984
Numéro
1984012184
Page
2984
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000827
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