Lex Iterata

Texte 1984021149

8 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant les frais de parcours et de séjour des membres du Centre d'études de la réforme de l'Etat ainsi que des personnes consultées par le centre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-5-1984
Numéro
1984021149
Page
6508
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex