Lex Iterata

Texte 1984023107

20 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur et au fonctionnement du Conseil

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-2-1984
Numéro
1984023107
Page
2399
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex