Lex Iterata

Texte 1984916195

7 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-10-1984
Numéro
1984916195
Page
14230
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983016054
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