9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-5-1984
Numéro: 1984012267
Page: 6160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973031450
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