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Lex Iterata
Texte 1984015209
28 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-6-1984
Numéro
1984015209
Page
9296
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex