Lex Iterata

Texte 1985004016

22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un organisme financier en application de la loi du 15 février 1961

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
14-2-1985
Numéro
1985004016
Page
1633
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex