Lex Iterata

Texte 1984022127

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022127
Page
5755
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032104
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