Lex Iterata

Texte 1985004465

27 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances de l'année 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-5-1985
Numéro
1985004465
Page
7186
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex