Lex Iterata

Texte 1984009149

4 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-1984
Numéro
1984009149
Page
2824
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112504
belgiquelex