Texte 1985001004

20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2024 et mise à jour au 28-02-2024)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-2-1985
Numéro
1985001004
Page
1631
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/38
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1985
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-02-18/04, art. 3, 002; En vigueur : 09-03-2024>

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