Lex Iterata

Texte 1984012741

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1984
Numéro
1984012741
Page
15854
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980093014
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