Lex Iterata

Texte 1984012169

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1984
Numéro
1984012169
Page
3526
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex