29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-3-1984
Numéro: 1984012169
Page: 3526
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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