Lex Iterata

Texte 1984025084

20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre Ier : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-12-1984
Numéro
1984025084
Page
16282
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex