Article 1er.La liste des données requises pour l'examen de la recevabilité d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou une autorisation d'immerger des substances et matériaux en mer, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Sur simple demande des Services compétents du Département de la Santé publique, le demandeur est tenu de fournir un ou plusieurs échantillons caractéristiques des substances et matériaux, mentionnés dans la demande, suivant les modalités de prélèvement, les conditionnements, les conditions de préservation et les quantités indiquées par ces Services.
Annexe.
Art. N1.Annexe : Liste des données requises pour l'examen de la recevabilité d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou une autorisation d'immerger des substances et matériaux en mer
1. Identification.
1.1. Identification complète du demandeur :
le nom, les prénoms, la nationalité, la qualité, le domicile ou résidence et, le cas échéant, le domicile choisi par le demandeur s'il s'agit d'une personne physique.
Au cas où la demande est formulée par une personne morale :
_ le nom de la personne morale ou le nom commercial comme défini dans les statuts;
_ le caractère juridique ou la forme juridique;
_ l'adresse du siège social et des établissements qui ne sont pas situés dans la région du siège social;
_ le numéro d'inscription dans le registre de commerce et, le cas échéant, dans le registre des sociétés civiles ou dans le registre des sociétés étrangères qui ne tombent pas sous l'application de l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;
_ le nom, les prénoms, le domicile ou la résidence choisi par les personnes qui, en tant qu'individu ou organe collégial, sont compétents pour prendre des engagements au nom de la personne morale et de la représenter en droit, ainsi que des fonctionnaires d'exécution et des mandataires particuliers qui sont dûment mandatés.
1.2. Nature et identification des moyens de transport des substances et matériaux du lieu d'origine jusqu'au lieu ou le transfert dans le navire déverseur ou dans les installations de stockage de la société ont lieu.
1.3. Identification complète de la société qui stocke les substances et matériaux visés, au cas où la demande n'émane pas de cette société.
1.4. Identification complète de la firme qui se charge de l'immersion en mer des substances et matériaux, au cas où la demande n'émane pas de cette firme.
1.5. Identification complète du producteur des substances et matériaux visés; au cas où la demande n'émane pas de ce producteur.
2. Données concernant les ci-dessus nommés.
2.1. Le producteur.
2.1.1. Nature et capacité de production de la firme ou des installations dont les substances et matériaux visés sont originaires, illustrées par un schéma ou apparaissent les secteurs d'activité de la firme ou installation dont les substances et matériaux sont originaires.
2.1.2. Pour autant que la demande porte sur des substances et matériaux provenant d'un processus industriel : donner une description et un diagramme du processus (+ les réactions chimiques) libérant les substances et matériaux visés, en illustrant autant que possible par des schémas.
Il convient de mentionner ici les matières premières et les catalyseurs éventuellement ajoutés, ainsi que leurs quantités.
Dans le cas où il s'agit d'un mélange de substances et matériaux résultant de plusieurs processus de production différents, il convient de fournir les informations précisées plus haut pour chaque processus séparément.
Dans le cas où il s'agit de substances et matériaux ne provenant pas d'une processus industriel, il y a lieu de mentionner avec précision la provenance de ces substances et matériaux.
2.1.3. Dans le cas où la demande porte sur des substances et matériaux en provenance d'un pays membre de la Convention d'Oslo, et pour laquelle une licence d'immersion de ces substances et matériaux en mer a été délivrée par l'autorité compétente en la matière, il suffit de fournir une réponse globale aux §§ 2.1.1. et 2.1.2. L'original de la licence d'immersion ou sa copie certifiée conforme par l'autorité compétente doit être ajoutée au dossier.
2.2. Société procédant à l'immersion.
2.2.1. Identification des navires ou autres bâtiments.
L'original ou la copie certifiée conforme par l'autorité compétente, des pièces suivantes doivent être annexés à la demande :
1. En ce qui concerne les navires de mer : un extrait certifié conforme du registre matricule de conservation des hypothèques maritimes et fluviales indiquant les droits réels sur le navire au moment de la demande, la lettre de mer ou un document équivalent et la lettre de jaugeage;
2. En ce qui concerne les autres bâtiments : les certificats d'immatriculation ou d'enregistrements légalement exigés, la lettre de jaugeage et, le cas échéant, la lettre de mer ou un document équivalent;
3. En ce qui concerne les aéronefs :
les documents qui doivent se trouver réglementairement à bord.
2.2.2. Autres informations.
1. Description du navire (+ schéma) et de son installation de pompage (débit min. et max.) ou toutes autres installations de déversement;
2. Le cas échéant, mode d'emballage ou de toute autre forme de conditionnement des substances et matériaux;
3. Capacité de stockage du navire procédant à l'immersion;
4. Description du système de positionnement déjà à bord du navire procédant à l'immersion.
2.3. Société qui stocke les substances et matériaux.
Capacité de stockage pour les substances et matériaux visés dans la demande.
3. Données sur les substances et matériaux visés, ainsi que sur le déversement.
3.1. Tonnage, durée et fréquence.
3.1.1. Quantité (moyenne et max.) par an (tonnes).
3.1.2. Quantité (moyenne et max.) par déversement (tonnes).
3.1.3. Calendrier proposé pour les déversements (estimation des fréquences).
3.1.4. Période pour laquelle la licence spécifique ou l'autorisation est demandée.
3.2. Propriétés physiques et physico-chimiques des substances et matériaux à déverser, au moment de leur chargement à bord du navire.
3.2.1. Déchet total :
_ température (°C);
_ masse spécifique (kg/m3);
_ pH;
_ viscosité (Pa.s);
_ odeur;
_ couleur.
3.2.2. Phase liquide :
_ quantité (% en poids);
_ caractérisation : solution, émulsion ou autre;
_ poids spécifique;
_ volatilité;
_ dégradabilité chimique;
_ miscibilité dans l'eau de mer.
3.2.3. Phase solide (ex. substances en suspension, précipités, ...) :
_ quantité (% en poids);
_ poids spécifique;
_ solubilité en eau de mer/constituant;
_ distribution de la granulométrie;
_ dégradabilité chimique/constituant.
3.3. Caractéristiques chimiques des substances et matériaux à déverser, au moment de leur chargement à bord du navire.
3.3.1. Phase liquide :
1°% d'eau (moyen et minimal; poids/poids);
2°fraction inorganique :
a)% de substances inorganiques (moyen en maximal; poids/poids);
b)concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/poids) des constituants inorganiques;
c)dans tous les cas : concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/poids) des éléments suivants : Hg, Cd, As, Pb, Cu, Zn, CN, F, Cr, Ni, Sn, Fe, V, Be et leurs composés ainsi que des sels d'azote et de phosphore.
3°fraction organique :
a)% de substances organiques (moyen et maximal; poids/poids);
b)concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/poids) des composés organiques + formule de structure de chaque composé;
c)dans tous les cas : concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/poids) des composés organohalogénés + précurseurs et des composés organosiliciés + formule de structure de chaque composé;
d)DBO5 20 (Demande biologique d'oxygène sur 5 jours et à 20° C);
e)COD (Chemical oxygen demand);
f)TOC (Total organic carbon);
g)TON (Total organic nitrogen).
3.3.2. Phase solide :
_ fraction inorganique : comme les points (a), (b), (c) du § 3.3.1. (2°);
_ fraction organique : comme les points (a) à (g) du § 3.3.1. (3°).
3.3.3. Remarques :
1°S'il s'agit d'un mélange de plusieurs substances et matériaux issus de processus différents, il y a lieu de fournir également une description complète pour chaque fraction prise séparément, suivant les §§ 3.2. et 3.3., ainsi que la contribution procentuelle de chaque fraction du mélange.
2°Les méthodes d'analyse utilisées pour la détermination des différentes propriétés et concentrations, demandées au §§ 3.2. et 3.3., doivent être données ainsi que leurs limites de détection.
3.4. Informations disponibles sur les propriétés biologiques.
3.4.1. Toxicité.
_ Liste des substances toxiques présentes dans le mélange avec mention des valeurs éventuellement connues de LC50 (96h) en de seuils de "non-effet" pour des organismes aquatiques.
_ Toxicité aigue du mélange total :
1°LC50 (96h) pour les organismes marins suivants :
a)algues phytoplanctoniques;
b)moule (Mytilus édulis L.);
c)crevette (Crangon crangon L.);
d)plie (Pleuronectes platessa L.);
2°autres données disponibles ou résultats d'expériences en rapport avec d'autres organismes (eau de mer ou eau douce).
_ Toxicité sub-aigue du mélange total : détermination du seuil de "non-effet" pour les organismes susnommés, portant sur le taux de croissance, le potentiel reproductif, la respiration, le comportement, etc...
3.4.2. Données concernant la bioaccumulation et la bioélimination par les organismes sus-nommés ou d'autres organismes aquatiques.
3.4.3. Données sur la biodégradabilité des substances et matériaux immergés.