Lex Iterata

Texte 1984003528

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-5-1984
Numéro
1984003528
Page
7661
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052806
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