Lex Iterata

Texte 1984009488

25 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-6-1984
Numéro
1984009488
Page
8211
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex