Texte 1984007318

19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au statut du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, concernant la destitution et la privation du grade par mesure judiciaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-10-1984
Numéro
1984007318
Page
13750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979092705197711080119770924011968111402197506200319780902011963121707195904070219631025071974061102
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