Lex Iterata

Texte 1984013208

25 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL exonérant les spécialités Mebenvet, Ovitelmin, Telmin et Flubenol 5 % de la prescription

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
7-7-1984
Numéro
1984013208
Page
9915
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex