Texte 1984003322

27 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1984
Numéro
1984003322
Page
4050
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977052510
belgiquelex

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