Lex Iterata

Texte 1984012328

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au " Fonds social des entreprises de construction de carrosseries "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1984
Numéro
1984012328
Page
9167
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex