Lex Iterata

Texte 1985010048

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
23-1-1985
Numéro
1985010048
Page
671
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex