Lex Iterata

Texte 1984011293

1 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du Plan

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Budget
Publication
19-9-1984
Numéro
1984011293
Page
12871
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971060906
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