11 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès de l'Institut national de Statistique au Registre national des personnes physiques.

Article 1er.Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique délégués par le Ministre des Affaires économiques sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.