Lex Iterata

Texte 1984022086

6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-4-1984
Numéro
1984022086
Page
4784
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex