Lex Iterata

Texte 1984012303

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la classification des représentants de commerce

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1984
Numéro
1984012303
Page
11328
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000458
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