27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-4-1984
- Numéro
- 1984012891
- Page
- 4530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012891
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-03-27/31, art. 6, 003; En vigueur : 30-09-1985>
