27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-4-1984
Numéro: 1984012891
Page: 4530
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1983
Texte modifié: 1984012891
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(abrogé) <AR 1984-03-27/31, art. 6, 003; En vigueur : 30-09-1985>

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