Lex Iterata

Texte 1984003054

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1984
Numéro
1984003054
Page
956
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex