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Lex Iterata
Texte 1984016038
12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1984
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-3-1984
Numéro
1984016038
Page
3875
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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