29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1977 instituant un Fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1984
Numéro: 1984012344
Page: 8695
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977102014
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