Lex Iterata

Texte 1984022202

27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1984
Numéro
1984022202
Page
9809
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex