Lex Iterata

Texte 1985011419

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-1-1985
Numéro
1985011419
Page
653
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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