Lex Iterata

Texte 1984014087

17 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-3-1984
Numéro
1984014087
Page
2866
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
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