Lex Iterata

Texte 1984012241

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Budget
Publication
20-4-1984
Numéro
1984012241
Page
5196
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000536
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