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Lex Iterata
Texte 1984003665
10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-5-1984
Numéro
1984003665
Page
7602
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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