Lex Iterata

Texte 1984021161

14 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, et l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
26-5-1984
Numéro
1984021161
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800926011980093004
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