Lex Iterata

Texte 1984022072

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1983 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1984 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
24-3-1984
Numéro
1984022072
Page
3718
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex