Lex Iterata

Texte 1984012084

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1984
Numéro
1984012084
Page
5098
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000421
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