7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-2-1985
Numéro: 1985024033
Page: 1186
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-1985
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-09-07/14, art. 10, 003; En vigueur : 27-10-2012>

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