7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-2-1985
- Numéro
- 1985024033
- Page
- 1186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-11-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-09-07/14, art. 10, 003; En vigueur : 27-10-2012>
