Lex Iterata

9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1984
Numéro: 1984012466
Page: 10431
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19710209041971020903
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