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Lex Iterata
Texte 1984009266
11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-4-1984
Numéro
1984009266
Page
5033
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982012201
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