4 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 31-7-1984
Numéro: 1984024232
Page: 10806
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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