Texte 1985013014

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-3-1985
Numéro
1985013014
Page
3187
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19210819011954031513
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.