Refli

Lex Iterata

Texte 1985013014

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-3-1985
Numéro
1985013014
Page
3187
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19210819011954031513
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