Lex Iterata

Texte 1984024342

27 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1983 portant les règles pour l'octroi d'une réaffectation par voie de mutation dans l'enseignement de l'Etat dont la langue d'enseignement est le néerlandais

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
31-8-1984
Numéro
1984024342
Page
12060
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983010352
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