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Lex Iterata
Texte 1984016028
12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant la personnalité juridique à l'Institut économique agricole pour la gestion de son patrimoine
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-2-1984
Numéro
1984016028
Page
2591
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex