Texte 1984013183

16 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-5-1984
Numéro
1984013183
Page
7981
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
10-06-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé; toutefois, le comité de concertation tel que constitué sur base de l'AR 1984-05-16/30 reste en place jusqu'à l'approbation par le conseil communal et par le conseil de l'aide sociale du règlement d'ordre intérieur prévu à l'article 26, § 2, de la loi 1976-07-08/01 et au plus tard trois mois après le 09-02-1993.) <AR 1993-01-21/32, art. 8, 002; En vigueur : indéterminée >

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