16 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 31-5-1984
- Numéro
- 1984013183
- Page
- 7981
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-05-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé; toutefois, le comité de concertation tel que constitué sur base de l'AR 1984-05-16/30 reste en place jusqu'à l'approbation par le conseil communal et par le conseil de l'aide sociale du règlement d'ordre intérieur prévu à l'article 26, § 2, de la loi 1976-07-08/01 et au plus tard trois mois après le 09-02-1993.) <AR 1993-01-21/32, art. 8, 002; En vigueur : indéterminée >
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