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Lex Iterata
Texte 1985013023
10 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Classes Moyennes
Publication
11-4-1985
Numéro
1985013023
Page
4947
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1955121204
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